Les services de sécurité privée exerçant en Suisse doivent faire l'objet d'une réglementation plus stricte et précise. Sans attendre le résultat des travaux législatifs en cours dans les cantons et à Berne, comme le demandait le Conseil fédéral, le National a adopté mercredi une motion.
Le texte de Max Chopard (PS/AG) a été accepté par 105 voix contre 55. Il doit encore être soumis au Conseil des Etats. Selon M.Chopard, il s'agit là d'un domaine extrêmement sensible pour les citoyens. Les fonctionnaires de police ont aussi exprimé leur inquiétude de voir des agents privés reprendre certaines de leurs tâches sans que leurs compétences soient suffisamment réglementées et contrôlées par l'Etat.
Des réglementations existent déjà à plusieurs niveaux. Des travaux législatifs à l'échelon de la Confédération et un concordat intercantonal sont en voie de réalisation afin de soumettre l'admission et l'activité des entreprises de sécurité privées à des normes minimales, a indiqué Simonetta Sommaruga.
Trop tôt pour une telle motion
S'en suivra une harmonisation des réglementations cantonales entre elles, ainsi que des droits au niveau fédéral et cantonal. La délégation à des privés de tâches de sécurité relevant du monopole de la puissance publique sera par prohibée, à moins qu'elle se fonde sur une base légale expresse.
Vue cette évolution et "les grands efforts déployés par les cantons, notamment dans le sens d'une uniformisation de leurs règles", la conseillère fédérale aurait préféré un rejet de la motion. La cheffe de justice et police partage certes les soucis du motionnaire, mais elle estime qu'il est pour l'heure trop tôt pour une telle motion.
Les entreprises de sécurité privées actives à l'étranger ont également fait l'objet d'une motion. Le National a transmis tacitement un texte du Conseil des Etats demandant de créer les bases légales afin d'instaurer un système d'autorisation et de contrôle auquel elles seront soumises.
Sur ce dossier également, le Conseil fédéral a déjà mis en route un projet de loi. Il devrait être présenté d'ici l'été.
Source: /www.romandie.com
Le texte de Max Chopard (PS/AG) a été accepté par 105 voix contre 55. Il doit encore être soumis au Conseil des Etats. Selon M.Chopard, il s'agit là d'un domaine extrêmement sensible pour les citoyens. Les fonctionnaires de police ont aussi exprimé leur inquiétude de voir des agents privés reprendre certaines de leurs tâches sans que leurs compétences soient suffisamment réglementées et contrôlées par l'Etat.
Des réglementations existent déjà à plusieurs niveaux. Des travaux législatifs à l'échelon de la Confédération et un concordat intercantonal sont en voie de réalisation afin de soumettre l'admission et l'activité des entreprises de sécurité privées à des normes minimales, a indiqué Simonetta Sommaruga.
Trop tôt pour une telle motion
S'en suivra une harmonisation des réglementations cantonales entre elles, ainsi que des droits au niveau fédéral et cantonal. La délégation à des privés de tâches de sécurité relevant du monopole de la puissance publique sera par prohibée, à moins qu'elle se fonde sur une base légale expresse.
Vue cette évolution et "les grands efforts déployés par les cantons, notamment dans le sens d'une uniformisation de leurs règles", la conseillère fédérale aurait préféré un rejet de la motion. La cheffe de justice et police partage certes les soucis du motionnaire, mais elle estime qu'il est pour l'heure trop tôt pour une telle motion.
Les entreprises de sécurité privées actives à l'étranger ont également fait l'objet d'une motion. Le National a transmis tacitement un texte du Conseil des Etats demandant de créer les bases légales afin d'instaurer un système d'autorisation et de contrôle auquel elles seront soumises.
Sur ce dossier également, le Conseil fédéral a déjà mis en route un projet de loi. Il devrait être présenté d'ici l'été.
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